Arrêté du 2 juillet 2007 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial <BR>

J.O. 165 du 19 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 2 juillet 2007 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial

NOR : MCCB0754267A

Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret no 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Château de Chareil-Cintrat », sis à Chareil-Cintrat et cadastré section ZB n°s 68, 138, 139, 140, 141, 142, d'une superficie totale de 28 591 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 0303-00126 à la rubrique « Centre des monuments nationaux ».

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.

L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.